Etat civil

 Naissance

  Déclaration Toute personne peut déclarer une naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.  La déclaration s'effectue obligatoirement à la mairie du lieu de naissance, sur présentation des pièces suivantes :

Enfant légitime : - attestation de la sage-femme ou du médecin accoucheur - livret de famille

Enfant naturel : - attestation de la sage-femme ou du médecin accoucheur - carte nationale d'identité ou carte de séjour pour le père et la mère - éventuellement acte de reconnaissance anticipée

 Reconnaissance d'un enfant naturel La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment dans n'importe quelle Mairie, avant ou après la naissance sur présentation des pièces suivantes :

Reconnaissance avant la naissance : - carte nationale d'identité ou extrait d'acte de naissance du père ou de la mère

Reconnaissance après la naissance : - carte nationale d'identité du père et de la mère - extrait de naissance de l'enfant 

 Mariage 

 Le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

Vous devez vous présenter à la Mairie où sera célébré le mariage afin de retirer le dossier contenant la liste des pièces à donner. - attestation sur l'honneur de domicile et justificatif de domicile (facture EDF...) - extrait de naissance daté de moins de 3 mois - pièce d'identité des futurs conjoints et des témoins

Mineurs Le consentement des parents est demandé le jour du mariage ou par acte authentique à signer à l'Etat-Civil avant le mariage. Un dossier sera fourni par la mairie du lieu de mariage ou du domicile des futurs époux.

Veufs ou veuves Fournir un extrait de l'acte de décès du précédent conjoint.

Divorcés Le futur marie doit fournir l'acte de naissance portant mention du divorce, la future épouse l'extrait de l'acte de mariage portant mention du divorce, précisant obligatoirement la résidence séparée.

Contrat de mariage Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il doit être établi chez un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis avant le mariage. S'il n'y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.

 Pacs (pacte civil de solidarité)

Fiche de renseignements

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS peut être enregistré par un notaire ou en mairie. Seules les personnes résidant sur le territoire de la Commune pourront faire enregistrer leur PACS à la mairie de LUX.

Conditions à remplir pour conclure un PACS :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),

  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,

  • ne pas avoir de liens familiaux directs*. 

Pièces à fournir par chaque partenaire : 

  1. Une convention signée par les deux partenaires. Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser un modèle de convention type ou rédiger une convention personnalisée.
  2. Une déclaration conjointe de PACS.
  3. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le PACS.
  4. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse de la résidence commune des deux partenaires.

 Pour les documents 1. 2. 3. et 4. : des modèles types sont disponibles surservice-public.fr 

  1. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français (moins de 6 mois si partenaire né à l'étranger, voir les informations au dos de cette fiche)
  2. Copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.

L’ensemble du dossier, avec les pièces justificatives, est à déposer en mairie ou à faire parvenir par courrier postal.

Merci d’indiquer un numéro de téléphone en complétant la présente fiche.

  • Après étude de votre dossier, vous serez contacté dans un délai d’1 mois, pour convenir d’une date de rendez-vous pour l’enregistrement et remise de la convention du PACS.

ATTENTION : le jour de l’enregistrement de la convention, les partenaires devront présenter chacun l’original de leur titre d’identité.

Lors du rendez-vous : l’officier d’état civil de la mairie procédera à l’enregistrement de votre PACS et vous remettra un récépissé. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de PACS, il vous appartient de la conserver.

La convention de PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie. Le PACS figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. 

Dossier déposé à la mairie de Lux le : ……………………………………………………..

Numéro de téléphone : …………………………………………………

Vous serez contacté pour une prise de rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS dans un délai d’1 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet.            

                                Liste des pièces complémentaires pouvant être demandées

 Pièce complémentaire pour partenaire(s) divorcé(s) :

  • La copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (ou acte de mariage avec la mention de divorce)

 Pièce complémentaire pour partenaire(s) veuf(s) :

  • La copie du livret de famille portant mention de décès (ou acte de naissance du défunt avec mention du décès)

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :

  • Un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
  • Un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois délivré par le Service Central d’Etat Civil (11 Rue de la Maison Blanche, 44940 Nantes),
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (vérification de l’absence de décision de mesure de protection, de l’absence de décision de divorce…) délivré par le Service Central d’Etat Civil (11 Rue de la Maison Blanche, 44940 Nantes),

Un certificat de coutume faisant état de leur loi personnelle (de chaque pays si double nationalité). Dans l’hypothèse où un Etat refuserait de délivrer un certificat de coutume, le partenaire devra attester sur l’honneur être majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS. 

* Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille)

  Décès

 Toute personne peut déclarer un décès dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Une déclaration, même tardive, doit toujours être effectuée, sur présentation des pièces suivantes : - certificat médical de constatation du décès - permis d'inhumer établi par le parquet (mort violente, accident…) - pièce d'identité personnelle - livret de famille du défunt ou celui des parents.

Pour un enfant sans vie, la déclaration est enregistrée dans les mêmes conditions.

Il sera remis immédiatement un document pour les pompes funèbre pour l'inhumation, et 3 certificats de décès pour les formalités.

Inhumation Si la famille possède une concession, l'inhumation peut se faire dans le cimetière communal.  

Incinération L'incinération a lieu au crématorium de CREMATORIUM ET CIMETIERE INTERCOMMUNAL, RD 126 (hameau de Mirande) - 21 000 DIJONTél : 03 80 63 73 26 (Cimetière) ; 03 80 63 85 67 (Crématorium)

Pompes Funèbres Libre choix  

Cimetière Rue François Chabeuf 21120 LUX
 

Délivrance d'actes

Extrait d'acte de naissance La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu de naissance. Elle peut être faite par l'intéressé, ses ascendants et descendants (sur preuve de leur lien de parenté).

Extrait d'acte de mariage La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu de mariage. Elle peut être faite par l'intéressé, ses ascendants et descendants (sur preuve de leur lien de parenté). Extrait d'acte de décès La demande d'extrait doit se faire à la mairie du lieu de décès. Elle peut être faite par toute personne intéressée. Préciser la date du décès, les nom et prénoms et le nom de jeune fille pour les femmes mariées. L'extrait est à retirer au service de l'Etat-Civil, sur présentation du livret de famille, d'une carte d'identité (même périmée) ou d'un passeport. En cas de demande écrite, joindre une enveloppe timbrée.
 

ETAT CIVIL Mairie de LUX Place de la Mairie 21120 LUX Tél : 03 80 75 35 46 E-Mail : contact@mairie-lux21.fr